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Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié :violation des règles sur la durée du CDD


Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez été embauché en cdd et votre contrat a été conclu pour une durée supérieure à la durée maximum autorisée. Vous souhaitez demander à votre employeur la requalification de votre contrat à durée déterminée en cdi ainsi que le versement de l'indemnité spécifique de requalification.

Ce que dit la loi sur la durée du cdd

Le cdd est très encadré par la loi pour permettre une plus grande protection du salarié. L'article l.1245-1 du code du travail énonce qu' : «est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles l.1242-1 à l.1242-4, l.1242-6 à l.1242-8, l.1242-12, l.1243-11, alinéa  Premier, l.1243-13, l.1244-3 et l.1244-4 ».
Cet article général vise notamment l'hypothèse de l'article l.1242-8 du code du travail qui règlemente la durée des cdd. Un cdd ne peut en principe dépasser 18 mois, exception faite des cas particuliers dans lesquels il peut se prolonger jusqu'à 24 mois ou être réduit à 9 mois.
Toute violation des règles de durée du cdd a pour conséquence sa requalification automatique en cdi. Si l'employeur refuse de considérer le contrat comme un cdi, une procédure simplifiée de requalification peut être engagée devant le conseil des prud'hommes qui requalifiera systématiquement le contrat dès lors que l'on entre dans le cadre de l'article l.1245-1 précité et accordera au salarié l'indemnité spécifique de requalification dont le montant minimum est d'un mois de salaire.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir conserver une preuve de votre demande conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/07/2012 15:21:12
Nombre de mots : 346
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