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Modèle de lettre
Modèle de lettre d'un bailleur qui donne congé en fin de période triennale


Quand utiliser ce modèle de lettre

Vous êtes un propriétaire bailleur et vous disposez d'un local commercial dont vous avez désormais besoin. Vous avez conclu un bail commercial 3,6,9 et vous souhaitez mettre un terme à ce bail commercial. Vous envoyez une lettre de congé en fin de période triennale.

Ce que dit la loi sur le fait de donner congé d'un bail commercial

Selon l'article 145-14 du Code de commerce "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre."

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification du congé du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de congé d'un bail commercial sont complexes.


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Modifié le : 06/09/2012 14:56:10
Nombre de mots : 594
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