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Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse : Prestations inexistantes - Agence de voyages ou Tour opérateur


Quand utiliser cette plainte ?

Suite à la diffusion d'une publicité (télévision, internet, radio), vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un voyagiste. Ce forfait comprenait plusieurs services (par ex, hébergement, transport et activités sur place). Arrivé(e) à destination, alors que la publicité diffusée par le tour opérateur ou l'agence décrivait un cadre d'une certaine qualité et était illustrée de photographies prometteuses, vous vous êtes aperçu(e) que l'hôtel où vous logiez ne correspondait pas à cette description que les prestations vendues n'existaient pas dans cet hôtel (par ex, pas de piscine, pas de climatisation, pas de restaurant…). Vous portez plainte pour publicité trompeuse auprès du procureur de la république.

Ce que dit la loi sur la publicité trompeuse

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par ex, billets d'avion et chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Ainsi, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place et sera donc tenu d'indemniser le client. Par ailleurs, le client peut engager une action pénale auprès du procureur de la république s'il estime que le professionnel du voyage a commis un acte de publicité trompeuse. Constitue une publicité trompeuse, toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou omettant, dissimulant ou fournissant de manière incompréhensible ou ambiguë une information substantielle (article l.121-1 code de la consommation). Pour que l'infraction de publicité trompeuse soit constituée, il faut que les informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur soient contenues sur un support publicitaire, et non dans un simple message informatif concernant le séjour. En cas de publicité mensongère, le professionnel encourt une amende de 37 500 euros et/ou 2 ans d'emprisonnement (article l.121-6 c. Conso).

Nos conseils pour votre lettre

La plainte peut être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie ou être envoyée par lettre rar au procureur de la république. En cas d'infraction commise par une société, envoyez la plainte au tribunal de grande instance du siège de la société en l'adressant au procureur de la république. Conservez une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 18/07/2012 12:37:31
Nombre de mots : 1494
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