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dossier pratique droit

Cas pratiques de droit

Nos cas pratiques de droit répondent à toutes vos questions juridiques et pratiques de façon synthétique.

Ils précisent les lois et règlements applicables et vous indiquent quel modèle de lettre gratuit à télécharger sur Documentissime pour accomplir vos démarches (démission, résiliation, préavis, mise en demeure, réclamation, licenciement, procuration, contestation...).

Assurance

Assurance

>Je suis locataire d'un logement : dois-je souscrire une assurance habitation ?

>Suite à un accident de la route, j'ai signé le constat amiable de même que l'autre automobiliste ; puis-je maintenant le modifier ?

>J'ai été victime d'un sinistre (dégât des eaux) lors d'une tempête reconnue catastrophe naturelle ; quels sont mes droits ?

>Je souhaite résilier mon assurance responsabilité civile ; En ai-je le droit et quelle modèle de lettre puis-je envoyer ?

>Suite à un accident de la route, j'ai fait réparer ma voiture mais mon assurance refuse maintenant de me verser l'indemnisation ; quels sont mes recours ?

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Auto et deux roues

Auto et deux roues

>J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ?

>Carte grise perdue, volée, détériorée : Comment faire refaire ma carte grise ?

>J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ?

>J'ai amené ma voiture au garage pour une révision ou une réparation et elle a été détériorée, quels sont mes recours ?

>Après signature d'un devis et réparation de mon véhicule, le garagiste me présente une facture plus élevée que le devis, quels sont mes droits?

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Banque et crédits

Banque et crédits

>J'ai demandé un prêt immobilier à ma banque et il m'a été refusé ; Est ce que je peux contester ce refus de prêt ?

>Je souhaite rembourser mon crédit immobilier plus rapidement que prévu ; La banque a-t-elle le droit de me demander une indemnité ?

>Je ne peux pas rembourser mon crédit à la consommation selon l'échéancier d'origine ; La banque peut-elle refuser de renégocier mon remboursement ?

>La commission de surendettement a accepté mon dossier mais je viens de recevoir un commandement de payer de la part d'un créancier ; Une saisie peut-elle être réalisée sur mon compte ?

>J'ai prêté une somme d'argent à un ami et il refuse de me rembourser. Je n'ai pas de reconnaissance de dettes. Comment prouver qu'il me doit cet argent ?

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Consommation et Concurrence

Consommation et Concurrence

>Quels sont mes droits en matière d'OGM (organisme génétiquement modifié) ?

>Je télécharge de la musique et des films illégalement, qu'est ce que je risque ?

>L'HADOPI m'a envoyé un avertissement pour téléchargement illégal, que faire?

>Peut-on annuler un achat fait sur internet ?

>J'ai fait un achat sur internet mais j'ai changé d'avis, comment me faire rembourser ?

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Démarches administratives

Démarches administratives

>Puis-je avoir accès à un enregistrement de vidéoprotection et quelle est sa durée de conservation ?

>Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection sur la voie publique ?

>Le renouvellement de ma carte de séjour m'a été refusé ; quels sont mes recours ?

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Emploi et vie professionnelle

Emploi et vie professionnelle

>Je subis des agressions personnelles de la part de mon employeur, suis-je victime de harcèlement moral ?

>Mon employeur ne me dit jamais bonjour, suis-je victime de harcèlement moral au travail ?

>Mon employeur m'humilie régulièrement, suis-je victime de harcèlement moral au travail ?

>Mon employeur me surcharge de travail, suis-je victime de harcèlement moral ?

>Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection dans un lieu privé ou dans l'entreprise ?

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Entreprise et association

Entreprise et association

>Un concurrent dénigre mon entreprise sur internet, que faire ?

>Un concurrent dénigre mon entreprise, que faire ?

>Je souhaite créer une SARL ; Quelles sont les démarches à effectuer ?

>Je suis président d'une association ; Est ce que je peux récupérer la TVA sur les dépenses de l'association ?

>Je souhaite ouvrir un commerce et j'envisage la franchise ; quels en sont les avantages ?

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Immobilier et logement

Immobilier et logement

>Locataire sortant dans un contrat de bail, comment récupérer votre dépôt de garantie ?

>Je suis locataire d'un logement et je souhaite le sous-louer ; en ai-je le droit ?

>Je suis locataire d'un logement, que je sous-loue sans l'autorisation du bailleur ; qu'est-ce que je risque ?

>Je suis locataire d'un appartement et mon bailleur vient d'augmenter mon loyer ; en a-t-il le droit ?

>J'ai fait réaliser des travaux dans ma maison mais il y a des malfaçons ; Est ce que je peux refuser de payer le solde de la facture ?

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Impôts et fiscalité

Impôts et fiscalité

>J'habite en France et je travaille essentiellement à l'étranger ; dois-je faire une déclaration d'impôt sur le revenu en France ?

>J'habite à l'étranger mais et je travaille essentiellement en France ; dois-je payer mes impôts en France ?

>Suite à un contrôle fiscal, est-il possible de négocier un accord amiable avec le trésor public ?

>Je souhaite céder mon entreprise à mes enfants ; quels impôts dois-je payer et à quelle hauteur ?

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Procédures en Justice

Procédures en Justice

>Je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle, y ai-je droit ?

>Je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle, comment faire ?

>J'ai demandé l'aide juridictionnelle et elle m'a été refusée, ai-je un recours ?

>Qu'est ce que la liberté conditionnelle ?

>J'ai postulé à un marché public et il ne m'a pas été attribué ; Existe-t-il un recours pour contester cette décision ?

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Santé et organismes sociaux

Santé et organismes sociaux

>Un médecin peut-il cacher quelque chose sur l'état de son patient ?

>Suite à une opération à l'hôpital, j'ai contracté une infection nosocomiale ; quels sont mes recours pour être indemnisé ?

>La CPAM tarde à m'attribuer un numéro de sécurité sociale, quelle démarche effectuer ?

>L'assurance maladie (la CPAM) ne me rembourse pas mes frais de santé, que dois-je faire ?

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Vie étudiante et Scolarité

Vie étudiante et Scolarité

>Mon visa arrive à expiration mais je n'ai pas terminé mes études ; Comment le renouveler ?

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Vie familiale

Vie familiale

>Comment faire réévaluer le montant de la pension alimentaire ?

>Je suis victime de violences conjugales, que faire ?

>Quelle différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?

>Mon mari me trompe ; est-ce que je peux demander le divorce et des dommages et intérêts ?

>Dans le cadre d'une succession, un enfant peut-il être déshérité ?

- Voir tous les cas pratiques dans : Vie familiale -

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