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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT

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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux

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2. La détermination du résultat imposable dans la catégorie des BIC

2. 4. Les provisions

Pour pouvoir être déductibles au plan fiscal, les provisions doivent remplir 4 conditions :

  • La provision doit viser à faire face à une perte ou à une charge déductible.
  • La perte ou la charge doit être nettement précisée
  • La perte ou la charge doit être probable
  • Et elle doit résulter d'événements en cours


De plus, pour que les provisions soient déductibles fiscalement, elles doivent avoir été effectivement comptabilisées.

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LES COMMENTAIRES
JACQUELINELE 20/03/2015 À 09:44:51

Bien documenté

KOUAKOU FRANCKLE 19/03/2015 À 09:43:32

Tout ceci est bien et nous permet d'acceder à des documents importants

KABRAN XAVIERLE 07/02/2013 À 09:57:43

MERCI POUR LE DOCUMENT

KABRAN XAVIERLE 06/02/2013 À 18:08:55

merci pour votre publication grâce a vous j'ai réussi a avoir ce que je voulais comme document. merci encore

ALPHA OUMARLE 09/11/2011 À 12:13:48

Je trouve qu'il vraiment très interessant, il m'édifie sur neubuleuses parties concernant les BIC...merci

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Modifié le 02/09/2014 à 14:22:49

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