La démission

1. 5. Dans quelles situations le salarié peut-il remettre en cause sa démission ?

La démission donnée dans le cadre de menaces ou de pressions de la part de l'employeur n'est pas valable. Le salarié peut alors contester cette situation.

Il est alors admis à intenter une action pour obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. II obtiendra gain de cause si la réalité des pressions ou menaces est établie, peu important qu'après le départ du salarié, l'employeur lui ait demandé de reprendre son travail (Cass. soc., 27 oct. 2004, n°01-46.413).

Sinon, il peut aussi, s'il souhaite retrouver son emploi, invoquer un vice de son consentement et obtenir l'annulation de sa démission. De même, il n'y a pas volonté claire et non équivoque de démissionner lorsque celle-ci est donnée sous l'empire de la colère (Cass. soc., 7 avr. 1999, n°97-40.689), d'une très forte émotion (Cass. soc., 24 févr. 1988, n°86-41.573), à la suite d'une altercation avec un collègue (Cass. soc., 9 déc. 1997, n°95-41.386), dans un contexte de fatigue intense (Cass. soc., 9 avr. 1974, n°73-40.148) ou encore sous l'emprise d'un état dépressif (Cass. soc., 14 janv. 2004, n°01-45.853).

Cependant, lorsqu'un salarié  reçoit un courrier de son employeur le menaçant de licenciement et de poursuites judiciaires s'il ne démissionne pas, la démission du salarié peut être valable. La cour de Cassation a, à plusieurs reprises, considérée que lorsque qu'un salarié a démissionné, puis s'est rétracté, demandé à son employeur de le réintégrer et que ce dernier refuse, la démission n'avait pas à être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2011 estime que cette démission procédait notamment d'une volonté claire et non équivoque du salarié aux motifs que le salarié avait: "bénéficié d'un temps de réflexion de cinq jours, qu'au cours de ce délai il avait eu tout le loisir de prendre conseil auprès de personnes compétentes, que la lettre de démission était exempte de contestations ou griefs, et que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter".

Le salarié qui souhaite contester sa démission doit choisir le fondement :

- soit invoquer un vice du consentement susceptible de justifier l'annulation de sa démission (des menaces par exemple) ;
- soit invoquer la prise d'acte du contrat de travail basée sur des faits imputables à l'employeur.

Le salarié ne peut pas contester sa démission en se fondant à la fois sur les vices du consentement et la prise d'acte de la rupture en raison de manquements imputables à l'employeur (cass. soc. 17 mars 2010, n° 09-40465, BC V n° 68).