La démission

2. 5. La transaction consécutive à la démission

S'il existe un différent entre un employeur et son salarié, celui-ci peut, après avoir présenté sa démission à son chef d'entreprise, signer une transaction avec la société qui l'employait.

En effet, au moyen d'une transaction entre l'employeur et le salarié démissionnaire, ce dernier peut s'engager à renoncer à contester en justice la rupture de son contrat de travail, en contrepartie, la société s'engage à lui verser une indemnité.

Toutefois, pour les salariés protégés, les juges sont particulièrement vigilants. Ils veillent par exemple à ce que la démission du salarié protégé et la transaction subséquente, ne soient pas intervenues frauduleusement pour permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n°09-41490)

En d'autres termes, la démission du salarié protégé, suivi d'une transaction, ne doivent pas être un moyen de contourner la procédure lourde qui s'impose à l'employeur en matière de licenciement du salarié protégé (notamment demander l'autorisation de l'inspecteur du travail).