La démission

1. 3. L'employeur peut-il contenir le droit à démission du salarié ?

En pratique, certaines clauses du contrat peuvent amener le salarié à connaitre des limites à ses libertés individuelles, comme les clauses de dédit-formation ou les clauses de non-concurrence.

Mais en dehors de ces hypothèses particulières et encadrées, l'employeur ne peut jamais, par contrat ou accord collectif, contenir directement ou indirectement le droit du salarié de démissionner.En ce sens, le fait de subordonner l'octroi d'une prime de fin d'année à la condition que le salarié reste présent dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivante a été jugé comme constituant une atteinte à la liberté du travail. Cette condition est en effet de nature à dissuader le salarié de donner sa démission avant l'échéance en question (Cass. soc., 18 avr. 2000, n°97-44.235).