Le compte bancaire

3. 2. Les effets de clôture du compte bancaire

La clôture d'un compte met fin de manière définitive au fonctionnement de celui-ci. Le banquier soit arrêter le compte, ainsi que les intérêts. Il est tenu de payer les chèques émis par le client avant la clôture du compte, s'il existe une provision suffisante.

Le client de son côté, doit maintenir sur son compte une certaine provision pour permettre au banquier de régler toutes les opérations en cours. Il doit restituer à la banque toutes les formules de chèques inutilisées ainsi que toutes les cartes bancaires. Le banquier doit résilier toutes les adhésions aux services bancaires (assurances, etc.).

Ces règles permettent de fixer le solde définitif du compte clos.

• En cas de solde définitif créditeur, la banque envoie un solde de tout compte à son ex-client. Les fonds non réclamés dans les 30 ans de la clôture appartiennent à l'Etat.
• En cas de solde débiteur, la banque peut exiger immédiatement son remboursement. Tant que ce paiement n'a pas eu lieu, le solde continue de produire des intérêts débiteurs au taux légal.

Toute clôture de compte doit être notifiée au fisc et, en cas de compte-chèques, être déclarée à la Banque de France.