La procédure devant les tribunaux de droit commun en matière civile

1. 3. Les débats des parties

a) Forme des débats

La publicité des débats (art. 22 et 433 du CPC)

Cette publicité est un principe directeur du procès, qualifié d'ordre public par la Cour de cassation, promu au rang de Principe Général du Droit par le Conseil d'Etat et reconnu comme faisant partie de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Les débats ont parfois lieu en chambre du conseil (obligatoire dans certains cas, facultatif dans d'autres).

Modalités des débats

Les débats doivent en principe avoir lieu devant le juge appelé à délibéré. Mais, lorsqu'il s'agit d'une formation collégiale (plusieurs juges), il existe la possibilité d'organiser les débats devant un seul des juges formant le collège. Toutefois ceci n'est possible que si les parties ne s'y opposent pas.

b) Chronologie des débats

Une date est fixée pour le déroulement des plaidoiries par le président de la juridiction, le président de la chambre concernée ou le juge de la mise en état (JME).

Un renvoi est possible si l'avocat justifie d'un intérêt légitime.

L'ouverture des débats :

Les débats sont ouverts au jour fixé mais peuvent s'étendrent sur plusieurs jours. A partir du moment où les débats sont ouverts, la composition du tribunal ne peut plus changer et l'instance ne peut plus être interrompue.

Devant le TGI, un effet secondaire est de dessaisir le JME, c'est-à-dire que le JME ne dirige plus le déroulement de la procédure.

Le déroulement des débats :

Les débats sont dirigés par le Président qui assure la police de l'audience. Le demandeur intervient en premier, puis le défendeur assure sa défense en répondant aux arguments énoncés par le demandeur.

La clôture des débats :

La clôture est prononcée par le président dès lors qu'il s'estime assez informé sur les faits.

Plus aucune pièce n'est donc recevable après la clôture de l'audience. Les parties doivent donc avoir réuni tous les éléments de preuve au plus tard à la clôture de l'audience, sauf lorsque le juge demande de nouvelles preuves après la clôture des débats, ce qui peut conduire à la réouverture de l'audience.

Par le décret du Conseil d'Etat n°2010-1165 en date du 1er octobre 2010, les procédures orales en matière civile, commerciale et sociale, ainsi que la conciliation sont réformées.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, crée des règles communes à toutes les procédures orales qui s'appliqueront à toutes les juridictions, excepté devant les Conseils des Prud'hommes qui gardent les règles spécifiques du Code du Travail.

Ces nouvelles règles sont visibles aux articles 446-1 à 446-4 du Code de Procédure Civile.

Le décret met en place plusieurs dispositions importantes.

Concernant la procédure orale, l'organisation d'une mise en état des dossiers devient possible si nécessaire. Cela afin de renforcer le rôle de l'écrit dans les procédures orales.

Auparavant, dans ces procédures, l'écrit n'était pas pris en compte.

De plus, si les parties décident de communiquer par écrit, ces écritures seront sécurisées.

Enfin, pour les parties qui le demandent, une dispense de comparution à l'audience pourra être autorisée. Cela va permettre de limiter les déplacements de parties parfois éloignées.

Concernant la procédure de rectification, en cas d'erreur matérielle des décisions judiciaires affectant un jugement, cette première sera allégée.

Cette réforme s'inscrit donc dans un but de simplification et d'allégement des règles de procédure civile.