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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les traitements et salaires

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2. Le calcul du revenu imposable

2. 3. Les déductions applicables à la base brute imposable : les cotisations sociales

En effet, cela parait normal que l'on puisse déduire de la base imposable les cotisations retenues à titre obligatoire par les employeurs.
Cependant, les cotisations versées de manière volontaire par le contribuable, à des mutuelles pour couvrir les risques sociaux, ne sont pas déductibles du revenu brut.

Sont intégralement déductibles de la base brute imposable :
·        Les cotisations versées aux régimes spéciaux et généraux de la sécurité sociale mais aussi au régime des assurances sociales agricoles.
·        Les cotisations versées au régime de retraite obligatoire.
·        Les cotisations d'assurance chômage

Mais il existe des cotisations dont la déduction ne peut être que partielle :
·        Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire dans une certaine limite. Article 83 2° du CGI.
·        Les cotisations ou primes versées aux régimes supplémentaires de retraite conventionnellement obligatoires sont déductibles dans une certaines limite article 83 2° CGI.

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LES COMMENTAIRES
CHEICK OUMARLE 13/11/2017 À 14:24:55

Je viens tout juste de télécharger le document je le trouve intéressant

MAMADOULE 04/01/2017 À 13:33:19

Je vous remercie infiniment

HOCINELE 07/10/2016 À 22:15:10

merci pour cette information

RAMATOULE 30/09/2015 À 15:24:04

tres bon repère

JACQUELINELE 20/03/2015 À 10:54:02

Bien documenté

FATIHALE 28/01/2015 À 17:00:42

MERCI

DELPHINELE 02/03/2014 À 18:53:31

DOCUMENT DE SYNTHESE SE LISANT FACILEMENT - TRES PRECIS - DOCUMENT SUR LEQUEL ON PEUT SE REFERER AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE SA DECLARATION DES REVENUS

LOLOLE 23/09/2013 À 21:31:22

j'ai aimé

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Modifié le 02/09/2014 à 15:28:27

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