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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les traitements et salaires

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2. Le calcul du revenu imposable

2. 2. Les déductions applicables sur la base brute imposable : les intérêts d'emprunts

Selon l'article 83 2° quater du CGI, il est possible pour les salariés de déduire de leur base brute imposable dans la catégorie des traitements et salaires des intérêts d'emprunts.
Il s'agit des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital d'une société nouvelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale l'année de la création ou au cours des deux années suivantes, ou de SCOP (société coopérative ouvrière de production).
Les salariés peuvent donc déduire les intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'un de ces deux types de sociétés. Cependant cette déduction doit être faite sur les rémunérations versées par la société en question.
Le montant déductible ne peut dans tous les cas :
·        Ne peut jamais dépasser 50% du salaire versé à l'emprunteur par la société nouvelle
·        La déduction ne peut pas être supérieure à 15 250 €.

De plus, les titres de la société doivent être conservés pendant 5 années, s'ils sont cédés avant l'expiration de ce délai, alors tous les intérêts déduits les années précédentes devront être réintégrés à la base d'imposition au titre de l'année de la cession.

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LES COMMENTAIRES
CHEICK OUMARLE 13/11/2017 À 14:24:55

Je viens tout juste de télécharger le document je le trouve intéressant

MAMADOULE 04/01/2017 À 13:33:19

Je vous remercie infiniment

HOCINELE 07/10/2016 À 22:15:10

merci pour cette information

RAMATOULE 30/09/2015 À 15:24:04

tres bon repère

JACQUELINELE 20/03/2015 À 10:54:02

Bien documenté

FATIHALE 28/01/2015 À 17:00:42

MERCI

DELPHINELE 02/03/2014 À 18:53:31

DOCUMENT DE SYNTHESE SE LISANT FACILEMENT - TRES PRECIS - DOCUMENT SUR LEQUEL ON PEUT SE REFERER AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE SA DECLARATION DES REVENUS

LOLOLE 23/09/2013 À 21:31:22

j'ai aimé

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Modifié le 02/09/2014 à 15:28:27

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