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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les traitements et salaires

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3. Les pensions et rentes viageres

Les pensions et rentes viagères sont en principe imposables à partir du moment où elles sont considérées comme un revenu.

Les pensions de retraite et d'invalidité sont considérées comme des revenus qu'elles soient versées par la sécurité sociale elle-même ou par un régime complémentaire ou même par une entreprise.
Elles sont imposables pour leur montant réellement versé.
De plus, sont aussi imposables les allocations de veuvage.

Cependant il existe des exonérations :
· Les allocations de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
· Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille
· Les indemnités temporaires versées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
…

Les rentes viagères sont elles aussi imposables. Cependant, il existe deux exonérations :
· Sont exonérées les rentes viagères payées à la suite d'une condamnation judiciaire pour dommages et intérêts
· Les rentes viagères allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en vertu de la loi.

Les pensions alimentaires sont elles-aussi considérées comme des revenus. Elles sont donc imposables chez le bénéficiaire. Il s'agit des pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants, ainsi que celles versées en cas de divorce ou de séparation.

- Les pensions et rentes viagères à titre gratuit
Afin de déterminer la base imposable, il convient de faire la somme des pensions et rentes viagères reçues pendant l'année d'imposition. Le montant à retenir est le montant total.
De ce montant peut être déduit certaines dépenses comme les frais de procès ; les cotisations de sécurité sociale quand elles n'ont pas déjà été prélevées sur la pension.
Ensuite, il convient de retrancher un abattement forfaitaire de 10%.
Selon l'article 158 5° a alinéa 2 du Code Général des Impôts, l'abattement ne peut jamais être supérieur à 3 660 euros €, et ne peut jamais être inférieur à 374 euros€.

Cela veut donc dire que : 374 euros € < abattement 10% < 3 660 euros €

Exemple 1 : Le montant total de vos rentes et pensions au titre de 2013 et de 2 000 €euros.
L'abattement est de : 2 000 x 10% = 200 €euros
Le montant de l'abattement est inférieur à 357 euros €.
L'administration fiscale, au lieu de retenir 200 euros€, va substituer à ce montant la limite la plus basse qui est 374 euros€. Votre abattement sera donc de 374 euros€. Et le montant imposable de vos rentes et pensions sera alors de 2 000 - 357 = 1643 euros€.

Exemple 2 : le montant total de vos rentes et pensions est de 40 000 euros€. L'abattement de 10% sera égal à : 40 000 x 10% = 4 000 €euros.    
Le montant de votre abattement devrait être de 4 000 euros€, seulement comme il est supérieur à la limite fixée par l'administration fiscale, alors cette dernière vous appliquera un abattement de 3 660 euros€.
Donc vos revenus imposables relatifs à vos pensions et rentes seront de 40 000 - 3 660 euros = 36 340 euros€.

- Les rentes viagères à titre onéreux
Il s'agit en particulier des rentes viagères en contrepartie de la vente d'un logement, ou bien une rente viagère versée sous forme échelonnée d'un capital en espèce par une compagnie d'assurance.
L'article 158 6° du Code Général des Impôts précise que les rentes viagères à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. La fraction imposable est déterminée selon l'âge du crédirentier au jour de la perception de la rente.
La fraction imposable de ces rentes est de :
· 70% si l'intéressé est âgé de moins de 50ans
· 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus
· De 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus
· Et de 30% s'il est âgé de plus de 69 ans

Exemple : vous avez 56 ans et vous recevez une rente viagère à titre onéreux annuelle de 10 000 €euros.
La part taxable de votre rente sera alors de :
10 000 x 50 % = 5 000 euros€
La base imposable sera alors de 5 000 euros€.

Les montants calculés selon les modalités exposées dans cette section, font partie du revenu catégoriel des traitements et salaires. Il conviendra donc d'en tenir compte pour le calcul du revenu global imposable afin de déterminer le montant de votre imposition à l'impôt sur le revenu.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôt sur le revenu

LES COMMENTAIRES
CHEICK OUMARLE 13/11/2017 À 14:24:55

Je viens tout juste de télécharger le document je le trouve intéressant

MAMADOULE 04/01/2017 À 13:33:19

Je vous remercie infiniment

HOCINELE 07/10/2016 À 22:15:10

merci pour cette information

RAMATOULE 30/09/2015 À 15:24:04

tres bon repère

JACQUELINELE 20/03/2015 À 10:54:02

Bien documenté

FATIHALE 28/01/2015 À 17:00:42

MERCI

DELPHINELE 02/03/2014 À 18:53:31

DOCUMENT DE SYNTHESE SE LISANT FACILEMENT - TRES PRECIS - DOCUMENT SUR LEQUEL ON PEUT SE REFERER AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE SA DECLARATION DES REVENUS

LOLOLE 23/09/2013 À 21:31:22

j'ai aimé

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Modifié le 02/09/2014 à 15:28:27

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