La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

2. 2. Les juridictions civiles

Si le consommateur est victime d'une infraction dans le cadre d'une relation contractuelle, ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes. Bien que la DGCCRF ne dispose que de peu de moyens pour contraindre le professionnel à respecter ses engagements contractuels, elle s'accorde à orienter le consommateur vers les associations de consommateurs qu'elle subventionne.

Ces associations accompagnent le consommateur dans sa démarche de l'engagement d'un procès civil en cas d'échec d'un règlement amiable.

Seul le juge civil peut contraindre un contractant professionnel à respecter ses engagements contractuels passé envers le consommateur.