Les différents cas de divorce

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune inhérente au mariage. Elle se distingue ainsi de la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Pour obtenir un jugement de séparation de corps, il faut nécessairement s'adresser à un avocat qui effectuera cette demande devant le juge des affaires familiales. Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit d'une séparation par consentement mutuel, sur demande conjointe ou séparée, d'une séparation pour faute, d'une séparation pour rupture de la vie commune.

Cette demande est, en pratique, faite dans le cadre d'une procédure de divorce, afin que les époux puissent vivre séparément dans l'attente du jugement de divorce. En effet, en se mariant, les époux sont liés par l'obligation de vie commune (article 215 du Code civil). Tout abandon du domicile conjugal peut être considéré comme une faute justifiant un divorce pour faute.

Avec le jugement de séparation de corps, les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

Il n'y aura donc plus de résidence commune, ni de présomption de paternité. Le juge devra se prononcer sur l'attribution du logement ainsi que sur la garde des enfants.

A noter :

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens et ce quel que soit le régime matrimonial initialement choisi, (régime conventionnel ou régime légal de communauté réduite aux acquêts).

Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

La séparation de corps peut prendre fin de deux manières : 

- Premièrement, par une reprise volontaire de la vie commune. Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. Par contre, la séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial.

- Deuxièmement, par la transformation en divorce. Si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux. Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Par ailleurs, dans le cas où aucune requête en séparation de corps n'a été déposée et que l'un des époux quitte le domicile conjugal, l'autre peut faire constater son départ et ce en raison de l'obligation de vie commune qui les lie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation du devoir de communauté de vie.

Pour ce constat, plusieurs moyens sont possibles.

Tout d'abord, le constat d'huissier. Cet acte établi au domicile conjugal sur la demande d'un époux par un officier public ministériel, a la force probante d'un acte authentique établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine. L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.

Ce constat peut aussi prendre la forme de déclaration de tiers. Toute personne ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint (jour, heure, circonstances, déclarations éventuelles du conjoint sur le départ, faits matériels de déménagement des affaires personnelles, etc.…).

Le constat d'abandon du domicile conjugal peut aussi prendre la forme de la déclaration sur « la main courante » du commissariat de police ou encore sur le « carnet de déclaration » en gendarmerie.

Mais attention, ces déclarations n'ont qu'une valeur probante relative. En effet, elles émanent de l'époux qui est resté au domicile conjugal. Mais elle peut toutefois constituer un début d'élément de preuve.