Dossier de synthèse
Les différents cas de divorce
Sommaire
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2. Les cas de divorce
2. 1. Le divorce par consentement mutuel
Il concerne le cas dans lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ainsi, les époux doivent obligatoirement s'entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l'aide de leur avocat, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation ) et de partage des biens. Les motifs de la rupture n'ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.