Rechercher

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT

aide juridictionnelle divorcecomment divorcerdémarche pour divorcerdivorcedivorce à l'amiabledivorce consentement mutueldivorce pour fautedivorce prestation compensatoiredivorce procéduredivorcer

Dossier de synthèse

Les différents cas de divorce

Sommaire afficher

2. Les cas de divorce

2. 3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.

L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La séparation et le divorce

LES COMMENTAIRES
LAGOAYEYILE 20/07/2020 À 13:28:35

Bon document à méditer et à avoir absolument

VALETINOLE 20/02/2015 À 01:57:13

Très utile et bien fait

DOCUMENTISSIMELE 04/05/2012 À 08:09:25

Bonjour,
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI). Le plaideur doit nécessairement choisir un avocat inscrit au barreau du tribunal devant lequel se déroule l'affaire. En principe, chaque partie doit avoir son propre avocat. Toutefois, la loi permet aux conjoints de s'adresser à un avocat unique dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel au moyen d'une requête conjointe (article 250 du code civil).

PATRICKLE 22/02/2012 À 15:40:10

bj somme nous obglige de prendre un avocat pour le divorce en accord avec les deux partie, afin d'évite les frais . merci de nous repondre

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 14:45:21