Les élections professionnelles

1. 2. Dans quel cadre élit-on les délégués du personnel ?

Afin de ne pas omettre d'accorder aux salariés de petites entités toute représentation et les droits qui en découlent, lorsque l'entreprise comporte au total au moins 11 salariés, il est obligatoire d'élire des délégués du personnel.

Un salarié, avec l'aide d'un syndicat, peut solliciter l'organisation d'élection des délégués du personnel.

Sauf si cette demande est dépourvue de tout caractère sérieux, et si une organisation syndicale est intervenue aux mêmes fins, il sera alors considéré comme un salarié protégé pendant au moins 6 moins. (Cass.soc.13 octobre 2010 n°09-41916)