Les élections professionnelles

1. 4. Quel est le nombre de représentants à élire ?

Le comité d'entreprise, lorsque l'entreprise est constituée d'un seul établissement, est composé du chef d'entreprise et d'une délégation élue du personnel dont le nombre est variable selon la taille de l'effectif. Aussi, de 50 à 74 salariés, ont élit 3 titulaires. De 75 à 99 salariés, on élit 4 titulaires. De 100 à 399 salariés, ont élit 5 titulaires, etc…

Visant les délégués du personnel, le nombre de représentants est d'1 titulaire de 11 à 25 salariés, de 2 titulaires de 26 à 74 salariés, de 3 titulaires de 75 à 99 salariés, etc… allant jusqu'à 9 titulaires pour plus de 1000 salariés, avec ensuite 1 titulaire en plus par tranche de 250 salariés.

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011 (n°10-60296), la chambre sociale a retenu que les salariés mis à disposition non électeurs sont malgré tout pris en compte dans les effectifs de l'entreprise. La Cour de cassation a en effet estimé qu'en l'espèce, l'effectif minimum de 11 salariés était atteint dans la résidence concernée de telle sorte que les élections de délégués du personnel devaient être organisées.

Dans les entreprises ayant opté pour la délégation unique du personnel, le nombre de représentants à élire de 50 à 74 salariés est de 3 titulaires, de 75 à 99 salariés on élit 4 titulaires, de 100 à 124 salariés ont élit 5 titulaires, de 125 à 149 salariés ont élit 6 titulaires, de 150 à 174 salariés ont élit 7 titulaires, de 175 à 199 salariés ont élit 8 titulaires. A ces nombres de titulaires s'ajoutent un nombre équivalent de suppléants.

Dans une jurisprudence récente, dans le cadre d'une élection de la délégation unique du personnel, les juges ont rappelé que pour qu'un scrutin de vote soit réputé régulier, le bureau de vote doit être composé d'électeurs du collège considéré. (cass.soc.13 octobre 2010 n°09-60424)