Les élections professionnelles

La loi relative au dialogue social dans la fonction publique, publiée au Journal officiel mardi 6 juillet 2010, modifie les conditions de représentativité et d'accès aux élections des organisations syndicales dans la fonction publique.

Ainsi, désormais, tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d'indépendance peuvent présenter des candidats.

Par ailleurs, dès 2013, les accords devront être signés par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants. Le principe de l'accord majoritaire est ainsi instauré.