Les élections professionnelles

1. 3. Dans quel cadre opte-on pour la délégation unique du personnel ?

Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut choisir de faire coexister au sein d'une délégation unique de représentants, les deux institutions que sont les délégués du personnel et le comité d'entreprise, les mêmes personnes exerçant l'intégralité de ces fonctions. Selon l'Administration, le dispositif simplifié de la délégation unique vise à favoriser le développement des institutions représentatives du personnel dans les petites et moyennes entreprises tout en sauvegardant l'intégralité des fonctions des délégués du personnel et des comités d'entreprise.

La mise en place d'une délégation unique est permise dans les entreprises à structure unique employant entre 50 et 199 personnes. Mais la délégation unique ne peut être appliquée dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 personnes. Le chef d'entreprise ne peut prendre l'initiative d'instituer une délégation unique qu'à deux moments : soit lors de la constitution du comité d'entreprise, soit lors de son renouvellement. Les élections sont identiques à celles prévues pour l'élection des délégués du personnel.