Les institutions représentatives du personnel

1. 1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel

Selon les articles L.2315-8 et suivants du Code du travail, les délégués du personnel sont élus dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ils exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS).

Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat et bénéficie d'une protection particulière contre les mesures de licenciement.

La mission des délégués du personnel est de représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Ils sont consultés, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.

Les délégués du personnel sont également le lien entre le comité d'entreprise, le CHSCT et les salariés. Ils ont qualités pour communiquer au comité d'entreprise ou au CHSCT les observations du personnel sur les questions visant leurs compétences.

Les délégués du personnel ont également des attributions annexes. Visant les congés payés, à défaut d'accord collectif sur la prise et l'ordre des départs, l'employeur doit annuellement les consulter. Leur consultation s'impose aussi en cas de reclassement d'un salarié déclaré inapte ensuite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle La sanction du manquement à cette formalité substantielle est de 12 mois de salaires au bénéfice du salarié concerné. Enfin, en cas de licenciement collectif économique et en absence de comité d'entreprise, il faut consulter la délégation du personnel. En l'absence, l'employeur commet un délit d'entrave.

Pour exercer leur rôle, les délégués du personnel sont reçus collectivement et mensuellement par le chef d'entreprise. Ils sont reçus également individuellement, ou par catégorie selon les problèmes. Ils sont convoqués au moins 2 jours ouvrables avant la réunion, à savoir le délai dont ils bénéficient pour poser des questions à l'employeur. Sont présents le chef d'entreprise ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté par des collaborateurs, ainsi que les délégués du personnel titulaires et suppléants, pouvant être assistés par un représentant d'une organisation syndicale. Selon l'article L.2315-12 du Code du travail, l'employeur répond aux questions des délégués du personne lors de la réunion, ou par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.