Les institutions représentatives du personnel

2. 3. Les moyens matériels

Les délégués du personnel disposent d'un local et un panneau d'affichage dans l'établissement. Ils doivent avoir un exemplaire à jour de la convention collective, qui leur est fourni par l'employeur, un accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail. Les délégués du personnel ne disposent pas moyens matériels, budgétaires ou techniques spécifiques

Le comité d'entreprise doit disposer d'un local aménagé et droit à l'affichage. Deux budgets sont attribués par l'entreprise. Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du Code du travail, le comité d'entreprise dispose de deux subventions distinctes :

- la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute globale. Attention, il y a une imperméabilité des deux budgets : on ne peut pas puiser dans l'un pour l'autre.

- la contribution aux activités sociales et culturelles, qui ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l'entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales.

Les titulaires élus au comité d'entreprise bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours maximum à la première élection. Ils peuvent recourir à l'expertise technique (expert-comptable pour l'examen annuel des comptes / examen des documents prévisionnels 2 fois par an / dans le cadre d'une opération de concentration / dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte par exemple)

S'agissant de l'exercice du droit d'alerte, le CE n'est pas uniquement limité à la prévention des difficultés économiques. En effet, ce dernier peut déclencher la procédure d'alerte prévue par les articles L.2323-78 et suivants du Code du travail s'il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise.

Le CHSCT reçoit du chef de l'établissement les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité et les informations indispensables à l'exercice de ses missions. À ce titre, l'employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l'année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels. L'employeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l'action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

Le CHSCT peut recourir, aux frais de l'entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.