Les institutions représentatives du personnel

2. 2. Le droit de déplacement dans l'entreprise

Cette liberté de déplacement est prévue par les textes régissant chaque institution représentative du personnel. Le salarié peut se déplacer librement à l'intérieur et l'extérieur de l'entreprise durant les heures de délégation, prendre tous contacts utiles avec les salariés à leur poste. Hors de l'entreprise, le déplacement est admis aisément s'il est conforme à la mission du mandat. En cas d'accident, le juge reconnaît l'accident du travail, car l'élu est considéré comme dans le cadre de l'exercice de sa mission à l'occasion du travail, avec toutes les protections attachées.

Ainsi par exemple pour les membres du CE, ils peuvent se déplacer à l'extérieur de l'entreprise à condition que le déplacement à l'extérieur soit en conformité avec la mission de membre du comité d'entreprise, tel que:

• aller voir des fournisseurs dans le cadre des activités sociales et culturelles ;
• se rendre sur des salons dédiés aux comités d'entreprise
• rencontrer un expert dans le cadre de leurs attributions économiques et financières;
• suivre une formation spécifique en liaison avec le mandat

Il existe néanmoins des limites à la liberté de circulation. En effet, au nom de la sécurité, l'employeur peut exiger que les membres de l'institution représentative du personnel se conforment aux règles d'hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés dans l'entreprise. Il peut à ce titre fixer certaines modalités de déplacement visant à assurer la sécurité des salariés. Rien n'interdit par exemple à un employeur de demander aux membres du comité d'entreprise de circuler dans l'entreprise avec leur bon de délégation (Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 87-80048).

Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur si la réunion est à son initiative de l'employeur.En cas de réunion à l'initiative de l'IRP, le remboursement des frais se fait par le budget de fonctionnement de l'instance.

Le temps de trajet des élus lors de l'exercice de leur mandat a été solutionné par la loi du 18 janvier 2005, qui a considéré la question du temps de trajet des salariés en général, en l'article L3121-4 du Code du travail, qui dispose que: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».

La jurisprudence a précisé que l'employeur pouvait demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, de justifier des activités aux titres desquelles les heures de délégation avaient été prises lorsque celles-ci lui avaient été payées. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44588).

Enfin lorsque les membres d'une institution représentative du personnel rencontrent les salariés sur leur lieu de travail, ils doivent veiller à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail. Cette notion de gêne importante n'a pas été définie par le législateur, elle s'apprécie donc au cas par cas, en principe le juge prendra en compte les éléments suivants:

• la nature du poste contacté ;
• la durée de l'entretien ;
• la fréquence de l'entretien ;
• le moment de l'entretien.

En revanche, le fait de distribuer un questionnaire sur les activités sociales et culturelles ou un document d'information ne constituent pas une gêne importante. (Cass.crim.4 février 1986 n°84-95402)