Dossier de synthèse
Les travailleurs indépendants
Sommaire 
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2. Quel est le statut fiscal et social applicable au travailleur indépendant ?
2. 3. La retraite des travailleurs indépendants
À partir du 1er janvier 2013, les régimes complémentaires de retraite obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales vont fusionner au sein d'un régime commun, géré par le Régime social des indépendants-RSI (article 57 de la loi réformant les retraites).Le calcul des cotisations provisionnelles de retraite se fera sur la base d'un revenu estimé.
En cas de fluctuation de revenus entre l'année N d'appel de cotisation d'assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) et l'année de référence (revenus de l'activité N-2), les professions libérales pourront être pénalisées, notamment en cas de baisse de revenu occasionnée par un congé de maternité ou de maladie.
Aussi, l'article 58 de la loi réformant les retraites étend à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la possibilité offerte aux artisans et commerçants (affiliés au RSI) d'estimer leurs revenus de l'année pour fixer l'assiette de leurs cotisations.
Rappelons que cette mesure était déjà applicable pour les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite.
Les professionnels libéraux, dont la pension de retraite de base prendra effet à partir de 2011, auront la possibilité jusqu'au 1er janvier 2016 de racheter certaines périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisations sociales obligatoires, au titre des deux premières années d'exercice (article 59).
Le coût et les modalités de ce rachat seront fixés par décret.
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