La résiliation du contrat d'abonnement Internet

2. 4. La résiliation pour modification des conditions générales de vente

Lorsque le consommateur souscrit un abonnement internet il souscrit par conséquent aux conditions générales de vente incluses dans l'abonnement qu'il doit donc respecter. Mais il arrive que le fournisseur d'accès modifie certaines dispositions de ces conditions générales de vente (par exemple, hausse du prix ou suppression d'un service). L'article L 121-24 du Code de la consommation énonce que le prestataire a alors l'obligation de communiquer à son client, et ce, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit aussi informer le consommateur qu'il dispose de la faculté de résilier son contrat d'abonnement sans pénalités dans un délai de 3 mois tant qu'il n'a pas accepté expressément les nouvelles conditions.