La résiliation du contrat d'abonnement Internet

3. 2. Les délais

L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel le fournisseur d'accès doit rendre effective la résiliation.
Quant au délai imparti au consommateur pour effectuer la résiliation de son contrat, il diffère selon le motif de résiliation, tel que mentionné dans le paragraphe « Les cas de résiliation ».