La résiliation du contrat d'abonnement Internet

2. 2. La résiliation pour motif légitime

La résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. Ce sont donc les fournisseurs d'accès internet qui déterminent quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation au sein de leurs conditions générales de vente.
Plusieurs motifs sont généralement communs à tous les fournisseurs d'accès tels que le licenciement ou le déménagement dans une zone non couverte par le prestataire. Le motif légitime est assimilé à un cas de force majeur, par conséquent lorsque le consommateur justifie d'un motif légitime, il peut résilier son abonnement internet avant son terme et ce, sans payer d'indemnité.
Il est donc très important, pour le consommateur qui prétend justifier d'un motif légitime de résiliation, de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat afin de savoir si ce même motif est accepté par son fournisseur d'accès comme un motif légitime.