Le contrat de vente

Le contrat de vente est soumis aux règles relatives à la validité des contrats en générales. Ces règles sont énoncées aux articles 1108 (qui énonce les critères de validité d'une convention) et 1583 (relatif au prix et au transfert de propriété) du Code civil.

1. 1. Les modalités du contrat de vente

La formation d'un contrat est soumise au principe du consensualisme : pour être valablement conclu il faut la rencontre d'une offre ferme et définitive et d'une acceptation.L'article 1154 du Code civil renvoie au droit commun des incapacités et au droit spécial de la vente en ce qu'il soumet la capacité de contracter une convention de vente aux personnes auxquelles la loi n'interdit pas de vendre ou d'acheter. En effet, une personne mineure ou encore une personne majeure protégée (sous tutelle par exemple), ne peuvent contracter seul. Le contrat de vente est par principe un contrat à exécution instantanée. Cela signifie que qu'il s'exécute en une fois : l'accord de volonté entraine automatiquement le transfert de propriété. Cependant, la formation d'un contrat répondant au principe du consensualisme, les parties peuvent aménager ce modèle d'exécution. Il peut s'agir d'une vente soumise à condition : il y a la condition résolutoire dont l'exécution entraine l'anéantissement du contrat et il y a aussi la condition suspensive, qui à l'inverse, soumet la conclusion du contrat à sa réalisation. La vente sous conditions suspensive est la plus fréquente. Il s'agit par exemple de la vente d'une maison sous condition de l'obtention d'un prêt. Cette vente est ainsi soumise à l'article L312-2 et suivant du Code de la consommation qui souhaite protéger le consommateur à crédit qui est un acheteur profane.Il existe aussi la vente soumise à expérimentation. Cela inclut la vente à l'essai (art.1588 Code civil), l'acheteur qui n'est pas satisfait doit le signifier au vendeur sinon la vente sera réputée conclue. En fait l'essai est une condition suspensive. Mais attention cette faculté de vente à l'essai doit être expressément prévue. Est aussi considérée comme une vente soumise à expérimentation, la vente à la dégustation (art.1587 Code civil) qui permet la dégustation en tant que condition résolutoire cette fois-ci dans la vente d'un vin… si la vente se réalise selon le choix propre, discrétionnaire et subjectif de l'acheteur. Enfin, le contrat de vente a une particularité, il s'agit de la faculté de rétractation. Celle-ci peut être d'origine légale (prévue par le Code de la consommation dans beaucoup de contrats de vente dits « agressif » comme le démarchage à domicile où l'acheteur dispose d'un délai de rétractation sans frais de 14 jours), ou d'origine conventionnelle, c'est-à-dire prévue par les parties au contrat. Concernant la faculté de rétractation conventionnelle, elle se traduit par deux pratiques. La première est le versement d'arrhes par l'acheteur lors de la conclusion du contrat qui permet à chacune des parties de renoncer à l'exécution du contrat et la seconde se traduit par la clause de dédit qui donne la faculté unilatérale de ne pas exécuter sa part de contrat.Bien que le contrat de vente soit soumis au principe du consensualisme, en pratique, la loi émet certaines exigences de forme comme condition de validité et ce, par souci de protection de l'acheteur, souvent profane dans le domaine de la consommation. Un écrit ainsi que des mentions obligatoires sont presque toujours exigés. Par ailleurs, la conclusion de certains contrats de vente tels que la vente immobilière nécessite le passage devant un notaire.