Le contrat de vente

2. 2. L'obligation de délivrance

Le vendeur est ainsi tenu de délivrer la chose objet du contrat entre les mains de l'acheteur et selon les modalités incluses au contrat (respect de la quantité, de la qualité et du temps de livraison convenu).L'obligation de délivrance se scinde en deux obligations distinctes pour le vendeur. - Tout d'abord, il est tenu d'une obligation de mise à disposition de la chose. Selon le Code civil (art.1165), la mise à disposition d'un immeuble s'effectue par la remise de la clé ou du titre de propriété à l'acheteur.La mise à disposition d'un bien meuble, quant à elle, est quérable. Cela signifie que l'acheteur doit aller chercher la chose au lieu où elle se trouve (en général chez l'acheteur).Le délai de délivrance peut être impératif (l'échéance du terme rend la délivrance exigible) ou indicatif (l'acheteur doit mettre en demeure le vendeur pour que la délivrance soit exigible). Ce délai est indiqué dans les clauses du contrat. En général, il est indicatif entre professionnels. Entre un vendeur professionnel et un acheteur profane, ce dernier dispose de la faculté de résoudre de plein droit la vente en cas de non délivrance dans un délai de 14 jours. Avec la loi Châtel de 2008, les vendeurs à distance (par internet notamment) doivent indiquer quel sera le délai de livraison. Si ce délai n'est pas respecté, le consommateur aura la faculté de demander l'annulation de la vente et de se voir rembourser les sommes déjà versées dans le cadre du contrat de vente. - Ensuite, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme. L'article 1164 du Code civil impose à ce que la chose livrée soit dans l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente ainsi que tout ses accessoires y compris les éléments nécessaires à son utilisation (mode d'emploi…).En cas de manquement à cette obligation, le vendeur commet une faute et cela peut entraîner la résolution du contrat, l'exécution forcée ou encore le versement de dommages intérêts.