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Engagement de caution solidaire d'une personne physique commerçante ou non auprès d'un créancier professionnel


Quand utiliser cet engagement sans bénéfice de discussion et de division ?

Un établissement de crédit, ou un fournisseur sollicite de votre part un engagement de caution en faveur d'un tiers débiteur. Pour le satisfaire, vous souscrivez auprès de lui un cautionnement lui permettant en cas de défaillance du débiteur de vous actionner directement, sans poursuivre le débiteur, et intégralement, à charge pour vous de demander restitution auprès des autres cautions éventuelles, et du débiteur.

Ce que dit la loi sur le cautionnement solidaire d'une personne physique

L'article l. 341-2 du code de la consommation prévoit que le cautionnement accordé par une personne physique (professionnelle ou non), à un créancier professionnel doit comporter la mention suivante : «en me portant caution de x..., dans la limite de la somme de ... Couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même». Cette mention doit être inscrite par la caution, à la main. L'absence de cette mention entraînera la nullité de l'engagement de caution : C'est-à-dire que le créancier ne pourra pas l'utiliser. L'article 1326 du code civil ajoute que l'acte doit comporter la mention manuscrite, en chiffres, et en lettres du montant cautionné. Les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander à une des cautions de payer la totalité de la dette. La caution ainsi sollicitée peut lui imposer de ne payer qu'une part de la dette, le reste devant être recherché auprès des autres cautions : C'est le principe de division des poursuites. Pour parer à ces inconvénients pour le créancier, la caution peut s'engager à ne pas invoquer le principe de division des poursuites : C'est la renonciation au bénéfice de division. Les articles 2298 à 2300 du code civil disposent qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut directement demander à la caution de payer la dette, sauf si elle exige du créancier qu'il fasse vendre les biens du débiteur. Pour parer à cet inconvénient, le créancier peut demander à la caution d'être solidaire du débiteur : Elle renonce alors au bénéfice de discussion. En ce cas, l'article l. 341-3 du code de la consommation prévoit une mention manuscrite supplémentaire. Enfin l'article l. 341-5 du code de la consommation dispose que la caution personne physique solidaire ne peut garantir qu'une dette limitée dans son montant global, lorsque le créancier est un professionnel.

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Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur le cautionnement sur notre site Documentissime. Les conseils (en bleu) apparaissant sur le présent acte doivent être effacés.


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Modifié le : 02/07/2012 17:17:58
Nombre de mots : 659
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