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Modèle de lettre
Lettre accompagnant l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail


Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ?

Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Votre projet de règlement intérieur doit maintenant impérativement être envoyé à l'inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l'inspection du travail et y joignez cette lettre.

Ce que dit la loi sur l'élaboration du règlement intérieur

Régi par les articles l.1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est unilatéralement rédigé par l'employeur. Il porte sur l'hygiène, la sécurité et le droit disciplinaire applicable dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, de règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. L'article l.1321-4 du code du travail impose la soumission du projet de règlement intérieur aux représentants du personnel, à savoir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Le chsct est également consulté pour les domaines relevant de sa compétence. L'avis des représentants du personnel est consultatif. Leur refus au projet nemporte pas sa nullité. Cette consultation est inscrite dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel. Il est vivement recommandé de mettre en place ces normes conventionnelles avec la participation de vos partenaires de négociation collective dans votre entreprise. En effet, votre règlement intérieur sera d'autant plus légitime qu'il aura été élaboré en bonne entente avec les représentants de vos salariés. L'absence de consultation des délégués du personnel a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. L'article r.1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur fautif, par la commission d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
L'article l.1321-4 du code du travail précise que le règlement intérieur est publié et communiqué à l'inspection du travail, accompagné des avis institutions représentatives du personnel rendus dans ce cadre.

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez impérativement votre projet de règlement intérieur et les avis rendus par les instituions représentatives du personnel (ce ou dp et chsct). Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 12/06/2012 14:39:13
Nombre de mots : 168
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