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Modèle de lettre
Lettre d'abandon volontaire de la vente immobilière par le bénéficiaire d'une clause de dédit


Quand utiliser cette lettre d'abandon de la vente ?

Vous avez conclu un compromis de vente stipulant que vous bénéficiez d'une faculté de renoncer à la vente d'un bien immobilier, en contrepartie de laquelle vous avez versé une indemnité à votre cocontractant. Vous souhaitez mettre en oeuvre cette clause de dédit et ainsi renoncer à la vente initialement prévue par le compromis de vente. Vous en informez votre cocontractant. Il vous faut envoyer une lettre d'abandon volontaire de la vente.

Ce que dit la loi sur la clause de dédit

Lorsque le compromis de vente est assorti d'une clause de dédit, le bénéficiaire verse une somme d'argent à son cocontractant en contrepartie d'une possibilité de renonciation à la vente. Dans ce cas, il est libre de renoncer au contrat définitif mais la somme ainsi versée sera acquise au cocontractant.

Nos conseils pour votre lettre

Le refus de la vente n'est soumis à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire peut en effet libérer le promettant par simple déclaration. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve du refus de la vente en envoyant un courrier au cocontractant afin de posséder une preuve écrite de l'annulation de la vente formée par le compromis de vente. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.


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Modifié le : 25/07/2012 18:12:47
Nombre de mots : 196
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