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Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la dispense de préavis suite à la démission du salarié


Quand utiliser cette lettre d'acceptation de dispense de préavis ?

Un salarié vous présente sa démission, et sollicite de votre part l'autorisation de ne pas exécuter sa période de préavis. Cette décision relevant de votre pouvoir de direction, après une appréciation de la situation, vous ne voyez pas d'objections à libérer votre salarié de son préavis. Comment procéder lui adresser votre acceptation à sa démarche ?

Ce que dit la loi sur la démission et le préavis

La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : Elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due (Cass. Soc., 15 mai 2012, pourvoi n°10-28336), soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant dès lors lui être versée. Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent encore s'appliquer  (clause de non-concurrence par ex.). L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le pôle emploi. La démission n'ouvre, en principe, pas droit à l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : Démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires…cependant, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le pôle emploi comme légitime, il est encore possible d'obtenir une indemnisation, 4 mois après la fin du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 14/06/2012 12:30:29
Nombre de mots : 99
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