Rechercher

Modèle de lettre
Lettre d'accusé de réception, par l'employeur, de la rupture anticipée du CDD par le salarié : embauche en CDI


Quand utiliser cette lettre accusant réception de rupture anticipée du CDD par le salarié ?

Employé sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD), l'un de vos salariés a trouvé un autre emploi sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette situation lui permet de sortir d'une relation contractuelle «  Précaire  », la loi autorise dans ce cas là de mettre un terme au CDD antérieur, afin de permettre au salarié d'être embauché en CDI et de sécuriser ainsi son statut social. Ce modèle de lettre se destine à accuser réception de la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié.

Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La rupture anticipée du CDD est également possible si le salarié justifie de la conclusion d'un CDI, aux termes de l'article L. 1243-2 du code du travail. La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et provenir d'une volonté claire et non équivoque.
La faute grave peut être imputable à l'employeur ou au salarié. Il s'agit d'un fait caractérisant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une teneur telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de rupture anticipée du cdd pour faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 (cass. Soc., 4 juin 2008). La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, qui rend impossible l'exécution du contrat de travail d'un salarié (ex. incendie, irruption volcanique ou tremblement de terre). Si la force majeure est caractérisée, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Il est en revanche redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas de conclusion d'un CDI, permettant de rompre un cdd, le salarié doit fournir à l'employeur la preuve de son embauche en CDI. Il doit réaliser un préavis en général égal à un jour par semaine, jusqu'au terme du contrat, dans une limite de 2 semaines maximum. Le salarié n'est pas éligible au droit à l'indemnité de fin de contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception.   Rédigez là avec précaution, car elle peut être versée aux débats judiciaires si votre situation s'élève au contentieux. Conservez précieusement une copie de votre courrier, l'original de vos pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/06/2012 11:03:25
Nombre de mots : 164
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK