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Plus d'information sur : modèle de lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers

Modèle de lettre
Lettre d'engagement de caution simple pour le paiement des loyers


Quand utiliser cette lettre d'engagement de caution simple ?

Vous êtes parent ou proche du nouveau locataire d'un logement. Le propriétaire de ce logement souhaite que le paiement du loyer soit garanti par une caution qu'il pourra activer en cas de non paiement du loyer par le locataire. Vous acceptez de vous porter caution du paiement du loyer et concluez donc un engagement de caution simple avec le propriétaire du logement.

Ce que dit la loi sur l'engagement de caution pour le paiement des loyers

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. Le cautionnement simple signifie que la caution a droit au bénéfice de division (le bailleur doit poursuivre en premier lieu le locataire avant d'engager la caution) et de discussion (la caution ne doit payer que si le locataire est totalement insolvable).
L'engagement de caution est soumis à des règles très particulières : Il s'agit en effet d'un acte grave et un formalisme spécial est exigé afin de protéger la caution. Elle doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite de l'étendue de son engagement, et la reproduction manuscrite de l'article 22-1 alinéa 2. A défaut, le cautionnement est considéré comme nul.

Nos conseils pour votre lettre

Il faut être extrêmement rigoureux lors de la signature et l'établissement d'engagements de caution. En effet, une simple omission peut conduire à la nullité de tout l'acte. Il est nécessaire d'établir un document qui sera signé par la caution et vous-même et dont vous garderez chacun un exemplaire. Vous devez annexer à cet engagement un exemplaire du contrat de bail.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ELIZABETHLE 11/07/2012 À 16:02:36

apparament simple pour utiliser - merci

MARYANNLE 27/04/2012 À 17:23:09

Modèle très clair et très très utile !
Facile à comprendre, à utiliser et à transmettre au bailleur pour une première lecture avant signature du bail.
MERCI

Voir les 14 commentaires de ce document type
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Modifié le : 22/01/2015 15:47:12
Nombre de mots : 675
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