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Lettre de consultation des délégués du personnel sur le projet de règlement intérieur


Quand utiliser cette lettre de consultation ?

Vous êtes employeur et avez élaboré un règlement intérieur pour votre entreprise. Vous consultez les représentants du personnel, en l'occurrence les délégués du personnel, sur ce projet de règlement intérieur.

Ce que dit la loi sur l'élaboration du règlement intérieur

Régi par les articles l.1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est unilatéralement rédigé par l'employeur. Il porte sur l'hygiène, la sécurité et le droit disciplinaire applicable dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, de règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. L'article l.1321-4 du code du travail impose la soumission du projet de règlement intérieur aux représentants du personnel, à savoir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Le chsct est également consulté pour les domaines se rapportant à sa compétence. L'avis des représentants du personnel est consultatif. Leur refus au projet nemporte pas sa nullité. Cette consultation est inscrite dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel. Si la consultation des institutions représentatives du personnel a pour effet de rendre un avis non impératif, il est néanmoins primordial de mettre en place ces normes conventionnelles avec la participation des partenaires de négociation collective de votre entreprise. En effet, le contenu du règlement intérieur, notamment le volet disciplinaire, sera d'autant plus légitime qu'il aura été élaboré avec les représentants de vos salariés, et s'adaptera aux exigences et aux particularités de votre secteur d'activité. L'absence de consultation des représentants du personnel a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. L'article r. 1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur coupable d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Nos conseils pour votre lettre

Si le code du travail n'impose aucun formalisme, il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre votre projet de règlement intérieur et conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 20/06/2012 16:47:50
Nombre de mots : 138
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