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Modèle de lettre
Lettre de demande de dégrevement de la taxe foncière pour immeuble vacant


Quand utiliser cette lettre de demande de dégrèvement ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous donnez en location. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe foncière. Or, votre maison ou appartement n'a pas été occupé pendant plus de trois mois dans l'année car vous avez eu du mal à trouver des locataires. En conséquence vous souhaitez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière pour la période pendant laquelle aucun locataire n'a occupé votre bien immobilier. Vous adressez donc à l'administration fiscale une lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière.

Ce que dit la loi sur le dégrèvement de la taxe foncière pour immeuble inoccupé

La taxe foncière est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Cette taxe est en principe due chaque année par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble, selon les articles 1380 et suivants du code général des impôts. Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière ne concerne pas le locataire d'un bien immobilier. L'article 1389 du code général des impôts a prévu une disposition relative aux logements destinés à la location que le propriétaire n'a pas réussi à louer. En effet, cet article dispose qu'il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de locaux d'habitation normalement destinés à la location. Le dégrèvement est applicable pour les logements restés vides, à condition que la vacation ait duré plus de trois mois, pour des raisons ne dépendant pas de la volonté du propriétaire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier. Joignez des justificatifs prouvant que vous avez tout fait pour trouver un nouveau locataire. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ARALE 03/10/2011 À 14:13:37

Très bon document. Merci

HASSANLE 13/09/2011 À 19:04:07

tres bien

Voir les 4 commentaires de ce document type
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Modifié le : 15/10/2012 16:39:44
Nombre de mots : 363
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