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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement de charges locatives indues


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous payez, en plus de votre loyer, des charges locatives, qui sont calculées sur la base d'une estimation. Votre propriétaire vous a adressé une demande de régularisation. Ou alors votre bailleur ne vous a pas adressé de demande de régularisation. Vous avez demandé à votre bailleur de vous transmettre le détail des charges.
en consultant ce détail des charges, vous vous êtes rendu compte que vous avez payé des charges qui n'étaient pas dues. Vous souhaitez obtenir un remboursement de ces charges, et envoyez en conséquence une lettre à votre bailleur pour obtenir ce remboursement.

Ce que dit la loi sur le paiement des charges en cas de location d'un logement

La loi du 6 juillet 1989 dispose dans son article 23 que les charges sont exigibles sur justification. Le bailleur doit donc conserver les factures qui lui ont été délivrées ou les contrats (fournitures, entretien) qu'il a conclus. Le paiement des charges locatives se fait en principe par provision. En conséquence, chaque année, le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Il doit donc adresser au locataire un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificatives correspondantes. Si le locataire, prenant connaissance de ces pièces justificatives, se rend compte qu'il a payé trop de charges, il peut en obtenir le remboursement. La première étape est d'envoyer un courrier au bailleur pour lui demander le remboursement des charges qu'il a perçues en trop. Si il n'y a pas de réponse du bailleur, une action en justice est possible. Il s'agira d'une action en répétition de l'indu réglée par l'article 1235 du code civil.   La prescription relative à cette action est fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, cette loi a complété l'article 2277 du code civil, et a prévu pour le remboursement des charges locatives un délai de 5 ans.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Vous pouvez joindre tous les justificatifs nécessaires. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SONIALE 05/08/2013 À 20:00:20

Comment sont répartis les charges des locataires HLM CONVENTIONNER lorsque qu il reste que 2 familles en attente de relogement suite au projet anru demolition de notre immeuble.

Car le bailleur nous fait payer des charges plein pot alors que cela n a pas été répartis par 2 familles restantes Est ce qu ils ont le droit de nous faire payer pour des prestations inexistantes et on a passer l hiver sans le chauffage collectif malgré cela les charges n ont pas diminuer au contraire ils l on augmenté au mois de janvier 2013

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 207
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