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Modèle de lettre
Lettre de l'acheteur acceptant la contre proposition du vendeur d'un bien immobilier


Quand utiliser cette lettre d'acceptation ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez trouvé un logement qui vous convient. Le prix proposé par le vendeur vous semblait excessif, et vous lui avez fait une contre proposition. Il a refusé votre prix, et à son tour, vous a fait une nouvelle contre proposition. Vous décidez d'accepter la contre-proposition du vendeur.

Ce que dit la loi sur l'acceptation par l'acheteur de la proposition du vendeur

Un particulier souhaitant acheter un bien doit faire savoir au vendeur qu'il accepte sa proposition. Il peut accepter de manière pure et simple, ou alors émettre une contre proposition. En vertu de l'article 1589-1 du code civil, cette acceptation ne peut être accompagnée d'un versement d'une somme d'argent. Les échanges peuvent durer longtemps, le vendeur et l'acheteur pouvant successivement faire des contre-propositions. Suite à cette acceptation, un compromis de vente sera élaboré. L'acheteur peut revenir sur son acceptation. Il peut en effet, en vertu de l'article l271-1 du code de l'urbanisme et de la construction, se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du compromis de vente.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle ci pourra éventuellement confirmer une précédente conversation téléphonique que vous aurez eu avec le vendeur. Par cette lettre vous pouvez proposer une date pour signer le compromis de vente.


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JEFF7628LE 16/04/2011 À 16:34:27

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Modifié le : 05/07/2012 15:38:14
Nombre de mots : 156
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