Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de la concession automobile pour livraison d'un véhicule non conforme


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de la concession ?

Vous êtes consommateur et avez procédé à l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile. Le jour de la livraison ou après avoir utilisé le véhicule, vous vous apercevez que celui-ci ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles sur lesquelles le vendeur s'était engagé. Vous le mettez donc en demeure de procéder à une livraison conforme.

Ce que dit la loi sur la délivrance non conforme d'un véhicule neuf

Les articles 1602 et suivants du code civil précisent que le vendeur a deux obligations principales dont celle de délivrer la chose et que cette délivrance doit être conforme aux dispositions du contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Elle se distingue de la garantie des vices cachés. L'article l 211-4 du code de la consommation vient compéter ces dispositions générales en disposant que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ainsi, l'acheteur peut agir dès la livraison mais également s'il remarque le défaut dans les 6 mois. L'article l 211-9 du code de la consommation énonce qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons donc de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, notamment ceux relatifs à la vente (contrat détaillant les caractéristiques du véhicule par exemple). Conservez précieusement   Une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/07/2012 18:02:30
Nombre de mots : 308
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK