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Lettre de notification d'une augmentation de loyer commercial pour déspécialisation partielle


Quand utiliser cette lettre de notification de l'augmentation du loyer ?

Le bail commercial peut prévoir une révision du loyer commercial une fois tous les trois ans en fonction par exemple de l'évolution du coût de la construction. Cependant, le bailleur peut demander une augmentation du loyer commercial lorsque le locataire a déspécialisé partiellement le local et que la modification a entraîné une augmentation de la valeur locative du local. Lorsque la valeur locative a augmenté du fait de la modification, le bailleur doit notifier au locataire le nouveau loyer applicable.

Ce que dit la loi sur la déspécialisation partielle du local commercial

L'article l.145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. Lors de la première révision triennale qui suit cette modification de la destination des locaux, il peut être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la notification de la révision du loyer commercial par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de cet envoi. Il est vivement conseillé de faire apparaître les calculs ayant abouti au nouveau loyer pour éviter toute contestation.


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Modifié le : 24/07/2012 11:20:55
Nombre de mots : 263
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