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Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier ou nouvel emploi suite une perte d'emploi

Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'un premier emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi


Quand utiliser cette lettre de dédite de bail ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous venez de trouver votre premier travail. Ou alors vous avez trouvé un nouvel emploi alors que vous aviez perdu celui-ci il y a quelques temps. Vous souhaitez déménager, et ainsi mettre fin au bail. Comment résilier le bail  Lorsque vous retrouvez un emploi ? Vous envoyez au propriétaire une lettre de résiliation.  

Ce que dit la loi sur la résiliation du bail

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de d'emploi retrouvé, ou de premier emploi, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois, contrairement au droit commun. Il faut noter que si le bail est au nom du conjoint, la réduction du préavis joue tout de même. Le locataire doit pouvoir justifier de son retour ou arrivée sur le marché du travail pour bénéficier d'un délai réduit.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre un mois avant votre déménagement pour respecter le préavis. Annexez à la lettre un justificatif de votre travail. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 30/10/2014 16:26:45
Nombre de mots : 260
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