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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La resiliation du bail d'habitation

Introduction du dossier de synthèse

Un bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé, et résilier le bail. Il faut distinguer la résiliation du bail par le locataire du congé donné par le propriétaire. Ces deux procédés sont soumis à un formalisme important, et des délais de préavis sont à respecter. Un état des lieux de sortie doit également être établi lors des résiliations de bail.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 17/08/2018 À 15:19:39

impatient de lire vos conseils

FRANCISLE 03/01/2016 À 19:44:26

Le proprietaire vient (par voie d'huissier)de me signifier le non renouvellement du bail locatif cette décision serait justifie par l'age et l'etat de sante de la requerante

PATRICKLE 21/07/2014 À 11:10:57

clair et utile

BÉATRICELE 12/09/2013 À 13:54:51

Très bon mémo. Bien rédiger et compréhensible. bon outil

SIRENELE 23/06/2013 À 13:45:24

dans le bail je travaillais, j'ai effectué depuis plusieurs C.D.D. le dernier s'est terminé en janvier 2013. Est ce que mon préavis peut être d'un mois?

MICHÈLE LE 29/03/2013 À 15:19:06

pas de soucis rencontré

MIMILE 19/02/2013 À 17:12:28

merci des informations très utiles.

BEATLE 28/04/2012 À 10:52:04

mon fils suite a une algodystrophie depuis septembre 2011 a perdu son emploi depuis cette date et doit retourner vivre chez ses parents car ce que lui verse la cpma ne lui suffit plus a regler son loyer et il a des difficultes a rester debout beneficie t il d une reduction de resiliation de bail

SKIPPYLE 08/10/2010 À 14:30:27

Excellent et très précis. Merci

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Modifié le 30/10/2014 à 16:06:37

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