La défiscalisation immobilière: les lois Robien, Borloo et Scellier

1. 2. Les investissements concernés par le dispositif loi Robien

Il existait 5 catégories d'investissements qui pouvaient donner droit au bénéfice du régime de la loi Robien :

- Les acquisitions à titre onéreux de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (en construction).

- Les constructions par le contribuable de logements dont la déclaration d'ouverture du chantier était intervenue depuis la date d'application du dispositif.

- Mais aussi pour l'acquisition de locaux non affectés à l'habitation mais qui allaient donner lieu à transformation afin d'en faire des logements.

- L'acquisition de logements réhabilités par le vendeur et dont la mutation entre dans le champ d'application de la TVA immobilière.

- Et l'acquisition de logements vétustes qui faisaient l'objet, par l'acquéreur, de travaux de réhabilitation afin qu'ils puissent être comparables à un logement neuf.

Remarque : dans tous les cas, le dispositif Robien ne pouvait s'appliquer qu'aux immeubles situés sur le territoire Français.

Les investissements devaient être réalisés :

- Pour le « Robien Classique » : du 1er Janvier 2003 au 31 Août 2006. 

- Pour le « Robien recentré » : il s'agissait des investissements effectués à partir du 1er septembre 2006.