Dossier de synthèse
La procédure de référé en matière civile
Sommaire 
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1. La procédure de référé
1. 3. La portée et les recours contre l'ordonnance de référé
Les observateurs sont unanimes : l'ordonnance de référé a, en fait, le caractère de décision définitive : parfois seul un recours en cassation est possible et, à partir du moment où de une provision en argent est versée, il est probable qu'il ne soit jamais restitué quand bien même l'appel infirmerait l'ordonnance.
C'est pourquoi de plus en plus de juges des référés font obligation aux parties d'engager la procédure sur le fond dans un délai qu'il fixe. Cette obligation tend à redonner au référé sa fonction première de décision provisoire.
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel (devant la formation collégiale de la cour d'appel) dans les 15 jours de sa notification.
Mais il existe deux exceptions :
- Ordonnance prise par le premier président de la cour d'appel : L'ordonnance est alors insusceptible de recours,
- Ordonnance rendue en premier et dernier ressort du fait du montant de la demande : elle est insusceptible de recours sauf si elle a été prononcée par défaut, auquel cas l'opposition est ouverte dans les 15 jours de la notification
La nature de la procédure lancée ne change pas même en cas de recours. La procédure de référé frappée d'un appel reste, même devant la Cour d'appel, un référé et l'affaire sera donc examinée par rapport aux critères du référé.
Outre l'appel, les autres recours possibles contre l'ordonnance de référé sont
- le pourvoi dans un délai de 2 mois
- la tierce opposition
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