Dossier de synthèse
La procédure de référé en matière civile
Sommaire 
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2. Les conditions de recevabilité du référé
2. 3. Le référé provision (article 809 alinéa 2 et article 849 du NCPC)
L'article 809 alinéa 2 du NCPC (et article 849 du même code) dispose que « Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal/le juge du tribunal d'instance) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
Dans le référé provision, l'urgence n'est pas requise mais la notion d'obligation non sérieusement contestable refait son apparition.
Il suffit que le principe même de l'obligation ne soit pas contestable.
La provision est donc une somme à valoir sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme susceptible d'être demandée au fond.
Ce référé a donc un but de moralisation envers les débiteurs qui contestent des obligations qui ne devraient pas l'être.
Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas contestable, celle-ci étant manifestement acquise, le juge des référés peut donc ordonner une provision, une avance pour l'exécution d'une obligation. Une telle décision n'a pas autorité de chose jugée.
Même en l'absence de procès sur le fond, cette procédure de référé peut être utilisée. Elle est moins chère, plus rapide et exécutoire. De plus, la provision est une notion large, qui n'est pas limitée à un dommage.
Exemples :
Un paiement par un chèque en bois.
L'utilisation de la procédure ordinaire s'avérera longue et coûteuse. L'existence de l'obligation de payer n'est pas contestable, il y aura donc un intérêt certain à utiliser la procédure de référé provision.
Le divorce.
La femme demande une prestation compensatoire car elle ne travaille pas. Son mari conteste la demande en raison de son caractère trop élevé. Il ne conteste donc pas sérieusement la demande, donc la procédure de référé provision pourra être utilisée. Mais il faut éviter de demander trop pour ne pas avoir à rembourser dans le cas où le juge du fond accorderait moins.
La Cour de cassation a admis que la provision accordée puisse aller à couvrir totalement l'obligation (cela permet l'évacuation du procès car le demandeur est satisfait et stoppe donc la procédure au fond).
Les magistrats utilisent généralement la procédure de référé provision de façon intelligente notamment quant à la fixation du montant des provisions. C'est pourquoi, rares sont les cas où les décisions du juge d'accorder une provision donne lieu à un droit à restitution.
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