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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La resiliation du bail d'habitation

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1. La résiliation du bail d'habitation par le locataire

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, qui peut donc résilier le contrat de location à tout moment.

1. 1. Procédure

Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.

Récemment, dans un arrêt en date du 30 septembre 2010, la Cour de cassation, s'est prononcée sur la valeur d'un message électronique sur la résiliation du bail, en termes de preuve. Un email d'un propriétaire suite à une demande de résiliation du bail de son locataire, peut-il être une preuve, pour ledit locataire de l'acceptation de la résiliation faisant courir le délai de préavis ? La cour de cassation a répondu par la négative en considérant que l'envoi de l'email doit respecter les règles de preuve des actes juridiques électroniques prévues par l''article 1316-4 sur les conditions d'intégrité du message, d'identification et d'authentification de l'auteur du message.

C'est pourquoi, les échanges électroniques entre le bailleur et le locataire, doivent nécessairement passer par le recours à un système de signature électronique et à un tiers certificateur, pour faire foi en justice.

De même, le congé donné par lettre simple est il valable lorsque le bailleur ne conteste pas l'avoir reçu ou au contraire doit-on considérer que le fait que le congé ne respecte pas la forme légale le rend nul ?

La Cour de Cassation, par un arrêt du 03 avril 2001 a jugé qu'un tel congé n'était pas valable et a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait jugé le contraire.

Cependant, de multiples décisions des juges du fond considèrent que la nullité n'étant pas prévue par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et que la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'acte extrajudiciaire ayant pour seul but de permettre d'établir la preuve de la réception et de la connaissance du congé par le bailleur, il n'y a pas lieu de considérer qu'un congé donné par lettre simple serait nul à partir du moment ou le bailleur ne conteste pas l'avoir reçu.

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LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 17/08/2018 À 15:19:39

impatient de lire vos conseils

FRANCISLE 03/01/2016 À 19:44:26

Le proprietaire vient (par voie d'huissier)de me signifier le non renouvellement du bail locatif cette décision serait justifie par l'age et l'etat de sante de la requerante

PATRICKLE 21/07/2014 À 11:10:57

clair et utile

BÉATRICELE 12/09/2013 À 13:54:51

Très bon mémo. Bien rédiger et compréhensible. bon outil

SIRENELE 23/06/2013 À 13:45:24

dans le bail je travaillais, j'ai effectué depuis plusieurs C.D.D. le dernier s'est terminé en janvier 2013. Est ce que mon préavis peut être d'un mois?

MICHÈLE LE 29/03/2013 À 15:19:06

pas de soucis rencontré

MIMILE 19/02/2013 À 17:12:28

merci des informations très utiles.

BEATLE 28/04/2012 À 10:52:04

mon fils suite a une algodystrophie depuis septembre 2011 a perdu son emploi depuis cette date et doit retourner vivre chez ses parents car ce que lui verse la cpma ne lui suffit plus a regler son loyer et il a des difficultes a rester debout beneficie t il d une reduction de resiliation de bail

SKIPPYLE 08/10/2010 À 14:30:27

Excellent et très précis. Merci

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Modifié le 30/10/2014 à 16:06:37

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