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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

La resiliation du bail d'habitation

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1. La résiliation du bail d'habitation par le locataire

1. 2. Cas des délais de préavis réduits

Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit de : 

- l'obtention d'un premier emploi,

- une mutation,

- la perte d'emploi,

- un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Le délai est également réduit à 1 mois en faveur des locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé. Les juges ont précisés que ce délai de préavis réduit pouvait bénéficier aux deux époux co-titulaires du bail, dès lors que l'un deux est âgé et malade. (Cass. 3ème civ., 5 janvier 2012). Les juges rappellent qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'un besoin imminent de changement de domicile (art. 15 I al. 2 de la loi du 6 juillet 1989). En l'espèce, la pathologie du conjoint remontait à 6 ans.

De plus, la Loi ALUR dispose que pour les baux signés le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé, bénéficie également d'un préavis réduit à 1 mois, s'il réside dans une zone dite "tendue".

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LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 17/08/2018 À 13:19:39

impatient de lire vos conseils

FRANCISLE 03/01/2016 À 18:44:26

Le proprietaire vient (par voie d'huissier)de me signifier le non renouvellement du bail locatif cette décision serait justifie par l'age et l'etat de sante de la requerante

PATRICKLE 21/07/2014 À 09:10:57

clair et utile

BÉATRICELE 12/09/2013 À 11:54:51

Très bon mémo. Bien rédiger et compréhensible. bon outil

SIRENELE 23/06/2013 À 11:45:24

dans le bail je travaillais, j'ai effectué depuis plusieurs C.D.D. le dernier s'est terminé en janvier 2013. Est ce que mon préavis peut être d'un mois?

MICHÈLE LE 29/03/2013 À 14:19:06

pas de soucis rencontré

MIMILE 19/02/2013 À 16:12:28

merci des informations très utiles.

BEATLE 28/04/2012 À 08:52:04

mon fils suite a une algodystrophie depuis septembre 2011 a perdu son emploi depuis cette date et doit retourner vivre chez ses parents car ce que lui verse la cpma ne lui suffit plus a regler son loyer et il a des difficultes a rester debout beneficie t il d une reduction de resiliation de bail

SKIPPYLE 08/10/2010 À 12:30:27

Excellent et très précis. Merci

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Modifié le 30/10/2014 à 15:06:37

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