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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La resiliation du bail d'habitation

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2. Le congé par le propriétaire du logement

2. 2. Procédure

Le congé ne peut intervenir qu'au moment du renouvellement du bail. Il n'est pas possible de donner congé à tout moment. Il s'agit en fait de s'opposer au renouvellement du bail. Ce congé est obligatoirement donné par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signifiée par acte d'huissier.

En outre, le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois. Cela signifie que 6 mois avant la date d'expiration du contrat, le bailleur doit informer le locataire du non renouvellement du bail. Si le logement est occupé par plusieurs locataires, il faut notifier le congé à tous les locataires.

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification de l'acte d'huissier. La date de réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il convient donc que le congé ait été effectivement reçu par le locataire dans les délais légaux, c'est à dire que le locataire ait retiré le pli recommandé.

Compte tenu de l'insécurité juridique entourant ce mode de délivrance du congé (étant rappelé qu'une irrégularité du congé aura pour effet de reconduire le bail pour une nouvelle période triennale), il est recommandé aux bailleurs de faire signifier le congé par huissier.

Le bailleur doit également s'assurer de notifier le congé à tous lestitulaires du bail et non aux occupants, de respecter scrupuleusement les mentionsobligatoires du congé (la nullité du congé peut donner lieu à desdommages-intérêts, voire à la réintégration du locataire) et ne pas donnercongé à un locataire protégé sans proposer son relogement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La location d'un bien immobilier

LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 17/08/2018 À 15:19:39

impatient de lire vos conseils

FRANCISLE 03/01/2016 À 19:44:26

Le proprietaire vient (par voie d'huissier)de me signifier le non renouvellement du bail locatif cette décision serait justifie par l'age et l'etat de sante de la requerante

PATRICKLE 21/07/2014 À 11:10:57

clair et utile

BÉATRICELE 12/09/2013 À 13:54:51

Très bon mémo. Bien rédiger et compréhensible. bon outil

SIRENELE 23/06/2013 À 13:45:24

dans le bail je travaillais, j'ai effectué depuis plusieurs C.D.D. le dernier s'est terminé en janvier 2013. Est ce que mon préavis peut être d'un mois?

MICHÈLE LE 29/03/2013 À 15:19:06

pas de soucis rencontré

MIMILE 19/02/2013 À 17:12:28

merci des informations très utiles.

BEATLE 28/04/2012 À 10:52:04

mon fils suite a une algodystrophie depuis septembre 2011 a perdu son emploi depuis cette date et doit retourner vivre chez ses parents car ce que lui verse la cpma ne lui suffit plus a regler son loyer et il a des difficultes a rester debout beneficie t il d une reduction de resiliation de bail

SKIPPYLE 08/10/2010 À 14:30:27

Excellent et très précis. Merci

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Modifié le 30/10/2014 à 16:06:37

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